CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU JEUDI 9 OCTOBRE 2014
Marc POGGIALE
N°28 PEDD – Rachat des compteurs à la SEM
Monsieur le Président,
Cher(e)s Collègues,
L’avenant N° 1 au contrat de l’eau que vous venez de voter, lève toute ambiguïté concernant la propriété des compteurs :
Le parc existant, ainsi que les nouveaux compteurs, sont des biens de retour remis à MPM en fin de contrat à titre gratuit et ils font partie aujourd’hui comme hier, des installations du service mis à la disposition du délégataire.
En cela, on pourrait penser que MPM se met en conformité avec l’avis de la Chambre Régionale des Comptes qui considère comme irrégulière et inapplicable toute autre qualification en biens de reprises, nécessitant une transaction de rachats de ces compteurs.
Mais il en va autrement : le rapport N°5 propose d’ouvrir une enveloppe de 4,5 M€ au budget 2014 pour le rachat des compteurs au précédent délégataire, la Société des Eaux de Marseille, et confirme ainsi le caractère irrégulier et opaque du trop fameux protocole d’accord de fin de contrat, sur lequel nous nous sommes opposés en son temps.
Résumons :
Ce qui est parfaitement conforme à la loi et à toutes les jurisprudences pour l’avenir, ne l’est pas pour le passé.
Qu’importe si les précédents contrats courent sur plusieurs décennies en particulier celui de Marseille Périmètre, garantissant tout amortissement économique des biens ;
Qu’importe également, que les prix de revient et d’entretien de ces compteurs aient été intégralement répercutés sur le prix de l’eau facturé à l’usager tout au long de cette exploitation et continuent de l’être ;
Que le délégataire d’aujourd’hui soit le même que celui d’hier ;
Que la communauté urbaine se soit rendue compte quelques jours avant la clôture de l’appel d’offre qu’il y avait bien un gros problème de qualification de ces biens, nécessitant une modification du cahier des charges…
Rien n’y fait.
Après les usagers qui remboursent sur leur facture d’eau cet investissement et son amortissement, la collectivité, donc les contribuables, vont avoir à verser 4,5 M€ à la société des eaux de Marseille.
Autrement dit : de la Durance à votre immeuble tout vous revient, mais pas le compteur dans sa totalité. Vous devez rembourser 4,5 M€ au titre des amortissements tout en remettant le bien à la disposition de la même société délégataire.
C’est tout simplement impensable et on souhaite bon courage à la communauté urbaine pour mettre au point une défense crédible sur ce dossier attaqué au Tribunal Administratif.
D’autant qu’il y a encore plus étonnant dans le rapport d’aujourd’hui :
On parle bien de mandater une dépense de 4,5 M€ hors taxes.
D’où sort cette somme ?
La majorité du Conseil de Communauté qui a approuvé le 13 Décembre 2013 l’avenant N°1 au protocole d’accord de fin de contrat avec la SEM, a voté pour une valeur nette de ce matériel calculée après amortissement à la date du 30 juin 2014, c’est-à-dire englobant la période de tuilage jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat.
Cette valeur nette est fixée à 2.608.848 € et 41 centimes.
Soit 1,9 M€ en moins que celle d’aujourd’hui.
Décidemment, tout n’est pas clair dans ce fameux protocole de fin de contrat.
Le mieux, Monsieur le Président, serait à minima de retirer ce rapport de l’ordre du jour pour en vérifier la validité.
Dans le cas contraire il rencontre toute notre opposition.