CONSEIL DE LA MÉTROPOLE
JEUDI 17 DÉCEMBRE 2020
AVIS N° 15
Présentation du projet de fret ferroviaire métropolitain – Prise en considération du résultat des études et sollicitation de cofinancements pour poursuivre le projet
Afin de participer à l’allégement du trafic de poids lourds, de favoriser le développement économique et la relance du fret ferroviaire, de lutter contre la pollution de l’air et le réchauffement climatique, un projet de service public de fret a été étudié par les services métropolitains depuis octobre.
En tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité, la Métropole est compétente pour créer un service public de transport de marchandises sur son ressort territorial, sous réserve de deux critères cumulatifs qui fondent son intervention :
– Un constat d’inexistence, d’insuffisance ou de d’inadaptation de l’offre privée
– Une réponse à des objectifs de réduction de la congestion urbaine, des pollutions et nuisances affectant l’environnement.
Une étude juridique a été conduite, dont les conclusions de l’étude juridique sont les suivantes :
1) Sur les limites du ressort territorial de la Métropole
Le code des transports limite la compétence des Autorités Organisatrices de Mobilité à « leur ressort territorial », en application du principe de spécialité territoriale.
Toutefois, certaines lignes de fret pertinentes pour la desserte du Grand Port s’étendent sur le territoire d’autres collectivités compétentes voisines, en particulier vers Saint Martin de Crau, ligne qui ressort comme la plus pertinente.
Il est proposé que la Métropole se rapproche des intercommunalités voisines pour leur proposer un travail commun sur cette base.
2) Sur la pratique des prix inférieurs aux coûts du service
En effet, le respect du droit de la concurrence par les personnes publiques suppose que, lorsqu’elles sont opérateurs, elles ne perturbent pas le libre jeu de la concurrence.
Le service public envisagé dans la présente délibération ne proposera pas de lignes là où le marché assure déjà des services. Il se positionnera de manière complémentaire sur des champs spécifiques comme la logistique urbaine.
Le service proposera de transporter tout type de marchandises (vrac, containers, ordures ménagères de compétence MAMP, matières dangereuses…)
Il utilisera les infrastructures ferroviaires existantes mais nécessite d’aménager les plateformes suivantes : Saint Martin de Crau (hors AMP), Miramas, Marseille Nord et Marseille Saint Marcel.
Une montée en charge progressive permettra d’ajuster le dispositif en fonction des résultats constatés, avec la création possible de quatre lignes entre 2022 et 2026 :
- La ligne Fos-Saint Martin de Crau (2022)
- La ligne Fos-Clesud (2022)
- La ligne Fos-Arles – Miramas/Gardanne (2024)
- La ligne Miramas/Marseille (2025)
La première ligne qui pourrait être mise en place en raison de son potentiel de trafic captable est la ligne Fos-Saint Martin de Crau.
3) Un projet bénéfique pour préserver le cadre de vie des métropolitains et contribuer au développement économique du fret.
L’objectif principal du projet reste de réduire le trafic de poids lourds ou en tous cas de modérer sa croissance. Jusqu’à 330 poids lourds seront évités quotidiennement selon les axes, principalement sur le secteur ouest de la Métropole et sur les accès nord de Marseille, ce qui représente un gain de plus
de 4 200 tonnes de CO2 par an.
4) Une contribution indispensable de plusieurs partenaires pour équilibrer d’importants investissements
Le service public de fret ferroviaire (SPFF) repose sur des subventions d’investissement versées au départ, et amortissables sur des périodes très longues de l’ordre de 25 à 30 ans, correspondant essentiellement au matériel roulant acheté (locomotives, wagons, caisses mobiles…).
Ce projet porté par la Métropole nécessitera également de mobiliser plusieurs programmes d’aides publiques à l’investissement, qu’ils portent sur le matériel (aides à la transition énergétique) ou sur les infrastructures. Il ne pourra se concrétiser qu’avec l’obtention de ces financements.
Ainsi, pourront être mobilisés :
– L’Europe via la poursuite du Pacte Vert
-L’Etat dans le cadre du plan de relance du fret ferroviaire annoncé en septembre 2020,
– La Région dans le cadre de des compétences en matière de mobilité et d’aménagement du territoire
-Le Département, pourrait également être sollicité au titre de l’aide aux communes.
La création d’un nouveau service public est toujours une avancée pour une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire avec un impact environnemental pour un mieux vivre ensemble.
Permettez-moi de profiter de ce rapport pour réaffirmer tout notre engagement dans notre territoire pour les questions de mobilité, de tous les modes de mobilité.
Puisque l’un des principaux motifs qui a conduit à prétexter la Métropole Aix- Marseille-Provence était cette question de mobilité dont nous avons parlé lors du budget.
Et qui dit mobilité, dit ambitions de déplacements.
Cela doit passer par un vrai courage de développement routier, et je veux là, reparler du contournement autoroutier de Martigues/Port-de-Bouc, car il ne s’agit pas d’opposer le développement des infrastructures routières, au développement de nos infrastructures ferroviaires, il ne s’agit pas de les opposer car force est de constater qu’à l’Ouest Etang de Berre, il n’a été développé ni l’un, ni l’autre !
Un comité de pilotage dirigé par Monsieur le Sous-Préfet d’istres a confirmé l’inscription du contournement dans le prochain contrat de Plan. Même si nous devons rester extrêmement vigilants pour que les tentations de ralentir les différentes phases ne soient pas encouragées.
Un vrai courage routier donc accompagné d’un vrai courage de développement ferré avec le transport de voyageurs mais aussi avec le fret dans une zone de développement portuaire important.
Nous avons des axes et des liaisons ferrées qui peuvent être aménagées, réhabilitées pour permettre le déplacement de voyageurs depuis Marseille jusqu’à Miramas ou Port-Saint-Louis.
La ligne Cote bleue étant elle-même en réhabilitation.
Mais nous avons aussi des infrastructures qui permettent l’acheminement de marchandises par le train depuis le Golfe de Fos.
Nous avons ici même affirmé tout notre engagement pour le fret et le wagon isolé. Mais nous savons tous que le développement du Fret Ferroviaire passe par la rénovation de la gare de triage SNCF de Miramas et son maintien à la gravité et par l’octroi de moyens humains et matériels à l’entreprise publique FRET SNCF qui doit prendre toute sa place dans cette phase.
Sur ce sujet, nous attendons la position finale du groupe SNCF qui devrait, si l’on en croit le Coordinateur régional de la SNCF, se prononcer avant la fin de l’année. Si ce n’est déjà fait !
Cette position devrait permettre au Préfet d’organiser une table ronde avec les parties concernées : Préfecture, DREAL, SNCF, GPMM, Région, organisations syndicales et politiques et bien entendu la Métropole puisque nous avons, par l’intermédiaire de notre Présidente, demander cette table ronde.
Nous pensons aussi que la création d’un nouveau service public de fret ferroviaire pourrait au final n’être qu’un concurrent à la SNCF alors que nous avons besoin de complémentarité plutôt que de concurrence.
C’est pour cela que même si nous apprécions positivement l’engagement métropolitain, nous proposons d’ajourner l’approbation de ce rapport afin de donner toute la place aux débats et engagements qui ne manqueront pas de sortir de cette future table ronde.
Dans tous les cas, nous proposons donc de nous adresser avec force au Président de la SNCF et au Préfet afin que cette table ronde se tienne des le début de l’année 2021.
Je vous remercie.
Gérard FRAU