CONSEIL DE LA MÉTROPOLE
SÉANCE DU JEUDI 26 SEPTEMBRE 2019

 

Cette délibération propose de retenir des critères d’exemption pour la construction de Logements Locatifs Sociaux sur 33 communes de la métropole, conformément aux décrets d’application de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017.

Si toutes étaient retenues par l’Etat, cela porterait à 54 communes sur 92 les possibilités d’exemptions, puisqu’il y a déjà 21 communes de moins de 3.500 habitants qui ne sont pas concernées par l’article 55 de la loi SRU.

Assouplir les conditions de réalisations des logements sociaux est peut être une nécessité pour nombre de ces 33 communes, pour des raisons de faisabilité foncière ou d’accessibilité.

Pour autant, cela ne peut pas se traduire par le choix de tourner le dos à tout effort en ce domaine.

Car cela aurait pour effet de reporter sur les autres communes la réponse aux besoins de réalisations, sachant que nous sommes sur des territoires où l’éligibilité au Logement Locatif Social concerne une grande majorité des populations.

Nous avions soulevé les mêmes préoccupations en Juillet 2017 lors de la première demande d’exemption déposée par notre métropole.

Dans la réponse écrite que Madame la Vice-Présidente déléguée à l’habitat nous a faite – et je l’en remercie – il était confirmé que les questions soulevées seraient bien prises en compte lors des travaux d’élaboration du Plan Local de l’Habitat.

Sauf que nous n’avons toujours pas de PLH et personne n’est dupe sur le retrait en Mai dernier du projet : Ca coince sur une territorialisation partagée de la production de logements locatifs sociaux.

Voilà pourquoi, avec cet amendement, nous souhaitons réaffirmer la nécessité d’une construction solidaire de la métropole afin de réduire les inégalités sociales et territoriales, en rajoutant trois considérations avant les deux articles de délibérations.

Je relis l’amendement :

Considérant

  • Que parmi les trois conditions d’éligibilité à l’exemption du dispositif SRU du décret du 28 juin 2019, la première d’entre elles – celle des communes où la tension sur la demande en logement social est faible – ne concerne aucune commune de la métropole

 

  • Qu’il demeure donc impératif sur chacune d’entre elles, de traduire un objectif minimum de réalisations de logements locatifs sociaux, pour répondre aux besoins des parcours résidentiels de leurs habitants, en particulier les jeunes, mais aussi aux besoins des mobilités professionnelles sur chaque bassin d’emploi

 

  • Que dans le cadre de l’attribution des logements, chaque commune, après concertation, devrait avoir une voix prépondérante sur les différents contingents

 

S’ensuit le délibéré.

Marc POGGIALE

Mise en œuvre du décret n°2017-835 relatif aux Logements Locatifs Sociaux
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