CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU VENDREDI 23 MAI 2014
Marc POGGIALE
Avis de la Chambre Régionale des Comptes sur les contrats DSP Eau et Assainissement
Monsieur le Président,
Cher(e)s Collègues,
La Chambre Régionale des Comptes a donc émis de « sérieuses réserves » sur les contrats de DSP. Elles vont jusqu’à mettre en cause l’écart entre les cahiers des charges, les critères de sélection et les choix des délégataires.
Il appartient à celle et ceux qui ont présenté en Octobre 2013 le choix des 4 DSP comme le choix de « la transparence » d’un « très haut niveau d’exigence » « parfaitement contrôlé et protégeant le pouvoir d’achat des ménages… par la meilleure offre tarifaire », de se défendre des avis de la CRC, qui disent exactement le contraire.
Je rappelle qu’ici 28 conseillers communautaires dont nous sommes, n’ont pas approuvé ce choix de gestion par le privé.
La lecture des avis argumentés de la CRC, renforce complètement notre opposition.
On a, en effet, très souvent l’impression de relire ce que nous avons pu dire tout au long du débat sur la définition du service public de l’eau et de l’assainissement que nous devons à nos concitoyens :
> Alors pourquoi accepter de verser des marges bénéficiaires substantielles pour les actionnaires des sociétés, des frais de siège élevés, alors que l’eau est un bien commun de l’humanité, dont le service est intégralement, je le rappelle, financé par les usagers ?
> Pourquoi l’avoir fait sur des contrats de 15 ans et pas 10, renouvelables à la cinquième année, comme nous avons pu le dire en commission spéciale, puis ici même en conseil ?
Le niveau d’investissement a été l’argument avancé pour justifier la durée des 15 ans.
Or il faut rappeler que la « participation » du privé aux investissements ne représente que le cinquième des 520 millions d’euros de travaux de renouvellement et d’investissement à faire. Mais en plus cette « participation » des délégataires n’est en fait qu’une avance de trésorerie sur les travaux, que les usagers vont lui rembourser tout au long de ces années, intérêts financiers compris.
> Pourquoi, malgré notre demande répétée, nous n’avons jamais disposé de l’inventaire réel des biens en retour qui appartiennent à la collectivité ? En particulier de la Société des Eaux de Marseille pour l’Eau, comme le souligne la CRC ?
> Pourquoi dans le même EPCI, les usagers peuvent-ils avoir un accès à l’eau très en dessous des 3 € à Gémenos et Plan-de-Cuques et autour de 3,40 € pour les autres communes, suivant que le service est en régie ou en DSP ?
> Pourquoi laisser entendre une baisse du prix de l’eau en sachant que pour 80% des usagers, la facture du M3 reprendra son cours actuel dès 2015 et 2016 ?
Ces contrats sont aujourd’hui attaqués au Tribunal Administratif.
Avec la publication des avis de la CRC, le risque est réel d’aller vers une annulation des contrats ; ce qui mettrait notre communauté urbaine dans une situation complexe.
Voilà pourquoi dans cette séance nous faisons la proposition d’entamer le processus d’une reprise en gestion publique de ces 2 services au public, pour mettre fin au plus tôt à ces contrats de DSP.
Dans cet optique je renouvelle 4 propositions que nous avons défendues dans le débat :
1° proposition : Création d’un établissement public ad hoc, intégrant les salariés des délégataires dont le savoir-faire, la technicité sont unanimement reconnus, ainsi que les installations, les réseaux qui font la qualité des outils et qui sont, rappelons-le, financés à 100% par les usagers.
Je rappelle qu’au 1° Janvier 2014 l’effectif des personnels couvre 480 emplois à temps plein pour l’assainissement et 476 pour l’eau – soit 956 au total avant la réalisation de toutes les mutualisations de services.
2° proposition : Au niveau de l’approvisionnement du canal de Marseille et en perspective du projet métropolitain, création d’une Société Publique Locale avec les communes et les agglos concernées aussi par l’échéance du renouvellement de leurs contrats.
3° proposition : Mise à l’étude d’une nouvelle tarification progressive, éco-solidaire, pour harmoniser par le bas le prix du M3, afin de ne pénaliser aucun usager et pour inciter à une consommation raisonnable.
4° proposition : La création par notre collectivité d’un comité citoyen de l’eau, associé aux choix et au contrôle de la mise en œuvre du service public sur tout le territoire de MPM.
Il rassemblera des personnes représentatives des associations d’usagers, salariés, et environnementales, des comités de quartiers, des bailleurs sociaux, syndics, du monde économique… dont la liste reste à établir.