CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU VENDREDI 21 DECEMBRE 2015

 

Monsieur le Président,

Mes Cher-e-s Collègues,

 

Nous avons dit notre opposition à ce nouveau tunnel, dont il faut rappeler qu’il n’est pas inscrit au Plan de Déplacements Urbains voté par cette assemblée en juin 2013.

Ce qui est inscrit au PDU pour pouvoir prolonger le tramway vers le sud, c’est le démontage des passerelles, le réaménagement du carrefour Ferrié avec l’éventualité d’une trémie à double sens SCHLOESSING – SAKAKINI, puisque c’est l’axe dominant des flux automobiles.

Mais certainement pas ce projet sorti tout droit des cartons du concessionnaire bien avant l’adoption du PDU conçu comme – je cite le rapport d’activité de 2012 : « les adaptations à envisager pour améliorer les conditions d’exploitation et la fréquentation du TPC ».

 

Au-delà du débat sur la pertinence du projet, il y a plusieurs questions sur ce montage précipité et très contestable du dossier :

1° question :

La Commission européenne a été saisie pour obtenir son avis sur la compatibilité avec les règles d’aides d’État en matière de compensation de service public, des modifications apportées aux Concessions Prado Carénage avec l’allongement de sa durée et Prado Sud.

A ce jour elle n’a pas communiqué son avis – condition suspensive du projet – et il est attendu vers le mois de Juin 2016.

Alors pourquoi cette précipitation à modifier les contrats des deux concessions ?

 

On nous a dit que c’est une demande de la commission européenne pour pouvoir instruire le dossier de pré notification.

Dans ce cas pourquoi ne pas le mentionner dans le rapport ?

Pourquoi ne pas nous avoir communiqué, comme nous vous l’avons demandé, les actes écrits justifiant la nécessité de ces avenants ?

Pourquoi tous les développements très complexes du rapport qui apparaissent se substituer à l’avis de l’Europe ?

Les plus anciens dans cette assemblée se souviennent certainement qu’une exigence comparable de la part d’une institution européenne, en l’occurrence la Banque Européenne d’Investissement, fut avancée pour justifier une exploitation en DSP du Tramway contre financement des travaux.

Sauf que, sollicité par écrit par Robert BRET, le directeur de la BEI n’avait pas du tout confirmé cette exigence de DSP, renvoyant au seul choix de notre EPCI.

 

2° question :

 

Lors de la présentation publique du projet au printemps dernier, il était question selon M. ROYER-PERRAULT d’un allongement de la concession TPC de 7 années.

On en est à 11 ans et 2 mois.

 

Ce n’est pas la même chose quand on sait que le Tunnel Prado Carénage est un ouvrage très rentable qui dégage un taux de profitabilité de 30 % par an et distribue au moins 12 M€ de dividendes à chaque exercice.

Pour justifier cet allongement de concession pour 11 années et 2 mois, on présente un montage financier à hauteur de 96,5 M€ HT, mais sans communiquer aux élu-e-s qui ont à prendre une décision, le dossier complet élaboré par la société du TPC pour décrire et justifier les investissements ; Eléments constitutifs du dossier de pré-notification déposé à l’Europe.

Et il y a plus : le tableau récapitulatif en page 12 du rapport nous indique très clairement que l’investissement réel pour la construction de la bretelle de 485 m pour rejoindre le tunnel Prado sud, ne s’élève qu’à 41,7 M€.

A cette somme on ajoute 49,8 M€ d’indemnités de la société du TPC pour le rachat des 360 mètres déjà réalisés par la société du TPS, ou l’on retrouve les mêmes actionnaires dans les deux sociétés.

D’où le chiffre total de 96,5 M€.

 

Sauf que, MPM a conclu un contrat de concession de 46 ans en échange du financement de la totalité de l’ouvrage TPS.

Et si la somme de 49,8 M€ est bien portée à la charge de la société du TPC dans l’avenant N° 9 en échange d’un allongement de 11 années de la concession, en revanche ni cette somme, ni une réduction de la durée de concession proportionnelle à l’investissement initial diminué de cette recapitalisation, n’apparaissent dans l’avenant N°2 au contrat TPS.

Ce qui reviendrait à financer une deuxième fois une partie de l’ouvrage.

Un ouvrage qui, je le rappelle nous a déjà coûté très cher à MPM : 24,3 M€ de subvention au concessionnaire + 10 M€ de réaménagement de RABATAU + 5 M€ pour le Rond Point du Prado ; soit un total de 40 M€, alors qu’il s’avère être une illusion préoccupante basée sur des prévisions du concessionnaire très éloignées de la réalité.  Au point que la synthèse rédigée par les services de MPM considère : « qu’il y a un risque non négligeable pour la société de ne pas pouvoir faire face à ses engagements financiers ».

 

Difficile de ne pas faire le lien entre cette situation préoccupante de la société du Tunnel Prado Sud et les 49,8 M€ que récupèrera la société du TPC sur le dos la métropole pour alléger la dette.

Difficile non plus de ne pas y voir une indemnisation non déclarée à cette même société contre l’abandon du report à 2026 du chantier du Boulevard Urbain Sud, prévu au contrat signé par la première mandature en 2008.

 

Il n’en reste pas moins que, l’allongement de la concession de 11,2 années est en rapport avec les 41,7 M€ que coûterait la réalisation du projet par la collectivité. Et non des 96,5 M€.

 

Un vrai pactole : puisque le supplément de recettes apporté par l’ouverture des 485 mètres de la bretelle Schloessing est chiffré à 97,6 M€, auquel s’ajoutent 314,2 M€ de recettes de péages du TPC découlant des 11 années d’exploitation supplémentaires et 6 M€ pour le TPS.

 

TOTAL : 417,5 M€ de recettes valeur 2015 (539 M€ en euros courants) qui vont échapper à la métropole à partir de 2025 – fin de la concession TPC – pour 11 ans et 2 mois. Et qui vont gonfler les dividendes annuels des actionnaires.

 

Enfin, 3° question :

 

Dans la délibération du 15 avril 2015 suite à la concertation préalable, la définition du périmètre des 95 M€ de travaux incluait  » l’aménagement de la place Ferrié préalable préalablement à l’opération d’extension du tramway vers Dromel ».

Ce n’est plus le cas du présent rapport.

Question : qui va payer ces travaux de surface et combien ça va coûter ?

Enfin un dernier mot pour renforcer l’impression d’un vote précipité, un peu à l’aveugle.

En effet, nous n’avons reçu aucune des 14 pièces annexes aux deux avenants et à la convention tripartite soumis à notre approbation.

Et pas des moindres puisqu’il s’agit entre autre, des comptes prévisionnels d’exploitation, des plans de financement, de la valeur du Tunnel Prado Sud, des programmes de gros entretien et de renouvellement…

C’est juridiquement attaquable et il vaudrait mieux l’éviter, car cela nous couterait quelques indemnités bien pesées pour rembourser les deux concessionnaires, comme le prévoit les deux avenants.

 

Il serait donc plus raisonnable, Monsieur le Président de retirer ce rapport et revoir la copie en fournissant en amont tous les éléments d’information et les alternatives plus économes que j’ai rappelées en introduction.

Dans le cas contraire, cette précipitation apparaîtrait comme un mauvais cadeau de Noël fait à la métropole.

Et nous voterons Contre.

 

Marc POGGIALE

Tunnel Schloesing Marseille et avenants aux contrats DSP TPC et TPS
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