CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU JEUDI 9 OCTOBRE 2014
Michel ILLAC
Rapport N°4 FCT – Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères
Monsieur le Président,
Mes Cher(e)s Collègues,
L’harmonisation des taux de TEOM est un impératif fixé par la loi des finances de 2004 et précisé par celle de 2005, qui stipule que l’importance du service rendu est désormais appréciée non seulement en fonction des conditions objectives de réalisation du service, mais également en fonction de son coût.
Dans la proposition de 3 zones de taux qui est soumise au vote on distingue bien une volonté de mise en cohérence des services en fonction des fréquences de collecte des déchets, mais il manque les explications en matière de coût de ces collectes.
Comment expliquer un écart de taux de 9,5% à 18,1% soit près du double entre Marseille et le secteur au taux le plus bas ?
Comment différencier les communes résidentielles qui ont une population d’environ 5.000 habitants de celles qui voient leur population tripler ou quadrupler les week-ends ou durant toute la saison estivale. Cette fréquentation ne peut pas être sans conséquences sur les coûts.
Nous espérons que la remise à plat des marchés de collecte et de tri, quand ils viendront à leur terme, permettra d’aller plus loin dans cet objectif d’harmonisation…
Il est vrai que la précédente mandature a elle aussi été confrontée à cette problématique dans son premier travail d’harmonisation engagé en 2010 et poursuivi en 2014 sur 5 taux.
Certes pour 5 communes – dont la mienne – la cotisation annuelle va légèrement baisser pour nos concitoyens de 12 à 18 €.
Pour 4 autres communes, rien ne bouge.
Mais pour les 9 restantes, elle va augmenter sensiblement de 36 à 50 € en moyenne.
Et c’est là le deuxième problème de cette proposition d’harmonisation. Elle n’est pas neutre. Elle signifie une nouvelle ponction fiscale de plus d’un million d’euros que va supporter en 2015 une partie de nos populations, alors qu’ils viennent de découvrir les augmentations des impôts locaux que vous avez fait voter en Avril dernier.
Il est vrai, Monsieur le Président, que nous sommes confrontés à un vrai problème politique en matière de fiscalité, le choix de ponctionner plutôt les familles que les entreprises, au nom d’une efficacité économique supposée, n’est pas le bon à notre sens d’autant que cette efficacité n’est pas vérifiée ni en croissance ni en emplois.
Permettez-moi deux données chiffrées qui devraient faire réfléchir notre assemblée dans ses choix fiscaux :
1°) Depuis la suppression de la Taxe Professionnelle, la part des entreprises dans les recettes fiscales de MPM est passée de 68% à 48 %, Versement Transport compris.
Hors VT, la fiscalité économique était de 302 M€ au compte administratif 2010 contre 162 M€ en 2013.
C’est la part des ménages qui a fait le chemin inverse, pour atteindre 171 M€ en 2013.
2°) De 2003 à aujourd’hui le tonnage annuel des déchets produit sur notre territoire est passé de 608 à 680.000 tonnes ; soit 11,8 % en plus.
Or, le produit de la TEOM payé par nos concitoyens est lui passé de 96,9 M€ en 2003 à 182,5 M€ en 2014 ; soit une augmentation de 88%.
Faire le choix d’actionner le levier de la fiscalité ménages est une solution de facilité. Mais, non seulement on a atteint les limites du supportable, mais ça ne résout rien tant que l’on n’inverse pas la courbe des déchets, le coût de leur traitement par leur transformation systématique en nouvelles ressources matérielles et financières.
Force est de constater que les volumes et les recettes des filières tri sélectif et valorisation des déchets de notre communauté urbaine restent à des niveaux très bas.
A titre d’exemple, Eco Emballages établit en 2013 la performance de MPM en Kg recyclés par habitant à 6 pour les emballages légers et 10 pour le verre, contre 17,5 et 35,4 en moyenne nationale.
De quoi tripler les recettes commerciales qui en découlent : de 2 à 6 M€.
C’est surtout dans cette direction qu’il faut rechercher des recettes en plus et développer les moyens de trier…et de collecte sélective…
Et puis il y a cette bombe à retardement juridique et financière que nous a léguée la majorité de 2005 et le préfet des BDR – malgré une forte opposition ici même et surtout chez nos voisins du golfe de Fos-sur-Mer – qui s’appelle Everé, son incinérateur et son contrat d’exclusivité sur le traitement des déchets de nos 18 communes.
Une aberration à l’état pur qui fait exploser les coûts et les nuisances environnementales en transportant d’un côté à l’autre du département des dizaines de milliers de tonnes de déchets qui étaient et peuvent toujours être traités sur place.
Autant de raisons qui nous font nous abstenir sur ce rapport.