Proposition d’amendement soumis au vote du Conseil de la Métropole du jeudi 13 Juillet 2017, portant sur le Rapport N° 136 DEVT- 011 Proposition d’exemption des obligations de production de logements locatifs sociaux sur la Métropole Aix-Marseille-Provence

 

 

Monsieur le Président,

Chers Collègues,

 

La délibération qui nous est proposée ne me semble pas faciliter les principes de solidarité qui sont régulièrement mis en avant dans les discours métropolitains.

Ni d’ailleurs l’émergence d’un projet métropolitain cohérent répondant aux vrais besoins des habitants.

Les échos et réactions qu’elle a suscités ces derniers jours, montrent qu’il serait plus opportun de retirer cette délibération.

 

Sinon amendement

 

Mais alors, à défaut de retrait, permettez-moi de motiver les 2 amendements que nous avons présentés. Cette délibération propose de retenir des critères d’exemption pour la construction de logements sociaux sur 28 communes de la métropole, conformément aux décrets d’application de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017. Dont acte.

Ce qui porterait à 49 communes sur 92 les possibilités d’exemptions, puisqu’il y a déjà 21 communes de moins de 3.500 habitants qui ne sont pas concernées par l’article 55 de la loi SRU.

Assouplir les conditions de réalisations des logements sociaux peut être une nécessité pour nombre de ces 28 communes pour des raisons objectives de faisabilité. Pour autant, cela ne peut pas se traduire par le choix de tourner le dos à tout effort en ce domaine. Cela aurait pour effet de reporter sur les autres communes la réponse aux besoins de réalisations, sachant que nous sommes sur des territoires où l’éligibilité aux logements sociaux concerne une grande majorité des populations.

Voilà pourquoi, nous déposons l’amendement ci-dessous au rapport, pour réaffirmer la nécessité d’une construction territoriale solidaire de la métropole afin de réduire les inégalités sociales et territoriales.

 

« En application de l’Article 25 du Règlement Intérieur, nous déposons l’amendement suivant qui viendrait s’insérer à la suite de l’article unique de la délibération :

 

Article 2 :

Parmi les trois conditions d’éligibilité à l’exemption du dispositif SRU des décrets du 5 mai 2017, la première d’entre elles – celle concernant les communes où la tension sur la demande en logement social est faible – ne concerne aucune commune de la métropole. Il demeure donc impératif sur chacune d’entre elles, de traduire un objectif minimum de réalisations de logements locatifs sociaux, pour répondre aux besoins des parcours résidentiels de leurs habitants, en particulier les jeunes, mais aussi aux besoins des mobilités professionnelles sur chaque bassin d’emploi.

Ce que d’ailleurs Jean Montagnac vient de préciser.

 

Article 3 : Peut-être encore plus essentiel à mes yeux.

Dans le cadre de l’attribution des logements, chaque commune, après concertation, devrait avoir une voix prépondérante sur les différents contingents. »

 

Marseille, le 12 Juillet 2017

 

 

Les signataires :

 

Gaby CHARROUX – maire de Martigues, président du conseil de territoire, vice-président de la métropole

Georges ROSSO – maire du Rove, vice-président de la métropole

André MOLINO – maire de Septèmes les Vallons, président de la commission transports de la métropole

Patricia FERNANDEZ–PEDINIELLI – maire de Port de Bouc, vice-présidente du Pays de Martigues

Roger MEÏ – maire de Gardanne

Yves MESNARD – maire de Roquevaire, vice-président du Pays d’Aubagne et de l’Etoile

Pierre MINGAUD – maire de La Penne sur Huveaune, vice-président du Pays d’Aubagne et de l’Etoile

André JULLIEN – maire de La Bouilladisse, vice-président du Pays d’Aubagne et de l’Etoile

Patrick PIN – maire de Belcodène, vice-président du Pays d’Aubagne et de l’Etoile

Michel ILLAC – maire d’Ensuès la Redonne

Henri CAMBESSEDES – vice-président du Pays de Martigues

Florian SALAZAR-MARTIN – vice-président du pays de Martigues

Eliane ISIDORE – conseillère territoriale du pays de Martigues

Christian PELLICANI – conseiller territorial de Marseille

Marc POGGIALE – conseiller territorial de Marseille

Proposition Amendement – Exemption Loi SRU
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