CONSEIL DE LA MÉTROPOLE
SÉANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016

 

 

Mesdames, Messieurs, Chers collègues,

 

Le vote du pacte de gouvernance financier et fiscal vient s’inscrire dans la continuité et la logique de celui concernant le règlement intérieur de notre assemblée.

Soit nous optons délibérément pour ancrer la Métropole Aix Marseille Provence dans un esprit de solidarité, de coopération, de pluralité des idées et des conceptions de gestions, soit nous inscrivons l’avenir de la Métropole dans un esprit clivant de rapports de force et d’obstructions systématiques.

 

Je n’ai eu de cesse de le dire durant la préfiguration. Il n’y a pas les pros et les anti ; les bons et les méchants dans autre histoire métropolitaine.

Il y a des élus qui ont des conceptions différentes des modes de gestion de ce grand territoire et leur légitimité élective leur donne le droit de s’exprimer.

Aujourd’hui, dans le règlement intérieur comme dans le pacte, monsieur le président, vous nous demandez de faire comme si cela n’existait pas.

Vous estimez que 10 maires et un président de conseil de territoire n’ont pas la possibilité de constituer un groupe comme vous réfutez l’idée qu’ils puissent porter une vision de la gouvernance différente qui s’inscrit dans un partage affirmé de celle-ci ; qu’ils puissent, comme ils le font dans leur ville, proposer de mettre en place des espace de Démocratie de proximité ou encore qu’ils refusent de se plier aux sacro-saintes lois de la réduction des dépenses publiques et ce de manière particulièrement drastique.

Nous le disons depuis notre première réunion en assemblée métropolitaine.

Nous nous inscrivons dans la construction du projet.

Celui qui nous semble nécessaire, le plus adapté à notre territoire et surtout à nos populations.

Alors dans cette logique et cette cohérence à laquelle nous sommes attachés et que nous revendiquons, permettez-moi de faire quelques propositions de modifications qui conditionneront notre vote pour le pacte.

Je le disais, dans ce souci de gouvernance partagée, déconcentrée et respectueuse des territoires, nous vous proposons d’inclure dans le pacte le principe d’accorder à la conférence des maires une place encore plus officiellement prééminente en lui octroyant le pouvoir de donner des avis conformes sur toutes les délibérations qui traiteront des périmètres territoriaux ainsi que celles qui décideront des grands projets.

Nous vous proposons aussi, toujours dans cet esprit de déconcentration, d’offrir un temps au bureau métropolitain qui traite des questions des conseils de territoires.

Nous proposons que la démocratie ne reste pas un titre de chapitre de notre pacte comme un alibi pour se dédouaner d’actes concrets, aussi nous proposons de créer un observatoire des politiques métropolitaines qui associe les citoyens au travail que nous menons.

C’est une condition, selon nous, pour réussir un projet qui soit partagé.

Dans le même sens, je veux revenir sur le conseil de développement.

Il n’est pas pensable de s’asseoir sur des années de pratiques réussies, je parle au moins du territoire que je connais, celui du pays de Martigues.

Ce qui a été mené depuis quelques années a trouvé une vraie place dans la gestion des territoires.

Une recentralisation de cette richesse serait un recul dans le principe même.

Nous proposons d’inscrire dans le pacte le principe de pouvoir faire vivre autant de conseils de développement que nous avons de conseils de territoires pour accompagner les questions de proximité.

Sachant que doit émaner de ces conseils déconcentrés un conseil de développement métropolitain dont le principal objet, non des moindres, est de se pencher sur les grandes compétences et les grands projets qui vont faire vivre notre territoire.

Les grands projets doivent pouvoir être mesurés et mesurables.

Pour cela deux principes doivent être posés dans ce pacte.

Le premier concerne l’intérêt métropolitain.

Nous avons vu, juste en l’évoquant dans nos réunions, combien il peut être perçu différemment par les uns et les autres.

Établir des critères pour le définir doit être une priorité.

Or dans le pacte il est simplement évoqué le rappel à la loi ouvrant la possibilité de définir l’intérêt métropolitain dans un délai de deux ans.

Compte tenu de l’importance de celui-ci, je propose que nous inscrivions dans le pacte la constitution d’une commission qui sera apte à présenter les critères en novembre lors la prochaine rencontre.

Le deuxième principe s’attache lui aux questions financières et budgétaires.

Il s’agit de la trajectoire financière de notre collectivité.

Nous n’avons pas d’élément aujourd’hui qui nous donne le sens de celle-ci.

Nous savons que les techniciens travaillent dessus mais comme je l’ai dit les hypothèses sur lesquelles sont basées les différentes trajectoires imaginées peuvent ne pas être partagées par tous et méritent en tout cas d’être débattues.

Aujourd’hui, on nous demande de voter un pacte sans savoir sur les quatre années à venir où nous allons.

Je propose que nous engagions notre assemblée pour qu’à la revoyure nous ayons une trajectoire définie.

Dans le même sens, le pacte évoque la nécessité de maîtriser l’évolution du coût de la masse salariale et de maintenir son augmentation annuelle à 1,5%.

Sans entrer dans un débat idéologique qui, je le sais, ne trouvera pas d’échos ici, je veux quand même souligner que, compte tenu des contraintes imposés et inéluctables telles que le GVT ou l’augmentation du point d’indice, définir un objectif à 1,5% revient à non seulement ne plus recruter, ne plus remplacer les départs en retraite mais cela ne suffira pas : c’est également diminuer les services rendus et privatiser les services publiques

Vous comprendrez bien que politiquement, philosophiquement et idéologiquement nous ne pouvons être en accord avec un tel engagement néfaste pour les emplois, néfaste pour la collectivité, néfaste pour les populations qui ont le plus besoin de l’action publique.

Nous vous proposons ainsi de nous contenter, comme c’est le cas dans plein d’autres points du pacte, de rester plus généralistes afin d’adapter nos objectifs en fonction de nos marges de manœuvres budgétaires et financières.

Ainsi au travers de ces propositions d’amendements nous nous inscrivons, comme je l’ai souligné, dans un esprit de conciliation et de construction nécessaire pour réussir.

Ce n’est pas l’esprit du pacte dans son écriture actuelle ; pour l’illustrer je veux prendre un dernier exemple.

Pour les biens immobiliers transférés avec la compétence qu’ils accueillent, le pacte prévoit bien qu’en cas de réaffectation de l’activité, ces biens seront rendus à leur propriétaire mais… Après avis de la commission du patrimoine métropolitain.

Reconnaissez que cet avis qui vient hypothéquer un retour automatique au propriétaire ne va pas dans le sens de la conciliation que j’évoquais.

Alors, monsieur le président, chers collègues, nos propositions d’amendements ne remettent en rien en cause tout le travail qu’il faudra mener.

Elles viennent juste apporter un complément de déconcentration et de partage dont les géniteurs de cette loi n’ont cessé de nous rebattre les oreilles pendant des mois.

Nous souhaitons voter ce pacte à condition, bien évidemment qu’il tienne compte de nos remarques.

Ne ratons pas l’occasion.

 

Gaby CHARROUX

Vice-Président de la Métropole

Pacte de Gouvernance Financier et Fiscal
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