CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU VENDREDI 10 AVRIL 2015

Michel ILLAC
Rapport N°26 Bis FCT – Contrat de DSP avec EVERÉ

Monsieur le Président,
Mes Cher-e-s Collègues,

Pour la 3° fois notre assemblée se voit obligée de voter à nouveau le contrat de DSP avec EVERÉ.

Je rappelle quand même, que ce contrat nous a été présenté en 2005 comme « la meilleure offre… pour une garantie de bonne fin… de bonne exécution, sur le plan technique…écologique… et financier… ».
Certains n’hésitant pas à affirmer au moment de le revoter en 2009 que – je cite : « il ne peut être remis en cause sur le plan juridique… car ce contrat ne souffre d’aucune irrégularité ».

Depuis nous avons appris « qu’en dehors de la prise en charge des surcoûts de construction, le déséquilibre CONTRACTUEL est patent… car les coûts de traitements, lorsqu’ils ont été arrêtés, ne reflétaient pas l’économie réelle de la délégation ».

Et, pour couronner le tout, la cour d’appel vient de confirmer l’illégalité du bail à construction rétrocédé à EVERÉ sur un terrain relevant du domaine public, en précisant dans sa conclusion – je cite : « L’irrégularité de ce bail affecte ainsi la légalité de l’ensemble contractuel approuvé par les délibérations de MPM et justifie, en conséquence, leur annulation ».
Ce qui est stupéfiant dans cette affaire, c’est que trois entités publiques se soient mises à la faute : MPM, mais aussi le Grand Port Maritime et l’Etat représenté par Mr. Le Préfet.

Le rapport d’aujourd’hui nous dit vouloir se prémunir d’un vide juridique suite à la décision de la cour d’appel. Nous avons surtout le sentiment que MPM ne sait pas comment désamorcer cette bombe à retardement et qu’elle essaie de gagner du temps pour reconstruire les solutions.

Car, il n’y a aucune ambiguïté possible.
En revotant le même contrat de DSP, ses annexes et ses avenants, sans rien changer, on reprend l’intégralité de l’ensemble contractuel, après avoir constaté son déséquilibre patent et sachant que cet ensemble contractuel inclut à nouveau la cession du bail à construction, au risque de se retrouver au TA dans la même situation illégale.

Monsieur le Président, vous comprenez bien qu’il y a encore moins de raisons pour nous, d’approuver en 2015 un ensemble contractuel que nous n’avons pas approuvé depuis 2005 sous la forme de cette DSP à EVERÉ, maintenant frappée d’illégalité.

Mais permettez-moi de renouveler le questionnement développé par notre collègue Karim GHENDOUF lors de la dernière séance ; questionnement resté sans réponse de votre part.

1) Comment notre Communauté Urbaine va amener le délégataire EVERÉ à respecter tous ses engagements en matière de tri, de valorisation, mais aussi en matière de transparence et de contrôle citoyen ?

2) Comme on ne peut pas déconnecter cette situation de l’ensemble du problème de valorisation de nos déchets, quand allons-nous aborder sérieusement ce débat pour améliorer toute la filière, de la réduction et du tri des déchets à la source, de la poubelle domestique à l’usine de Fos, en passant par les marchés publics à renouveler ?

Sans cela, il faut s’attendre à de nouvelles hausses de fiscalité sans fin pour équilibrer le coût du traitement et de l’élimination. Ce n’est pas acceptable et nous considérons qu’il n’y a aucune fatalité dans cette situation.

3) Enfin et pour anticiper une nouvelle décision sans appel du tribunal administratif, il serait utile que la Commission Propreté Environnement et Développement Durable et/ou la Commission Fonctionnement et maitrise des coûts puissent faire un état des lieux et se reposer toutes les questions dont celle des choix de gestion, y compris celle d’une reprise du traitement des déchets sous maîtrise publique, plus évolutif et plus économe.

Et pourquoi pas solliciter une mutualisation de la réflexion avec le Département qui s’est doté d’un schéma départemental de traitement des déchets… et d’une nouvelle présidence.

Contrat de DSP avec EVERÉ
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