CONSEIL DE LA MÉTROPOLE
Séance du Jeudi 7 Octobre 2021
Madame la Présidente, Chers collègues,
Le code de l’urbanisme prévoit que la part intercommunale de la taxe d’aménagement est instituée de plein droit pour les Métropoles. Mais il prévoit aussi que la Métropole peut reverser tout ou partie de cette taxe à ses communes membres.
Dans le courant de la précédente mandature avec de nombreux maires nous avions demandé qu’une partie de cette taxe soit reversée aux communes faisant valoir notamment le fait que le transfert de la compétence voirie n’avait pas été réalisé.
Une cote mal taillée avait été trouvée permettant pour les communes des différents Conseils de Territoires (hors celui de Marseille) de récupérer 60% du montant de cette taxe. Nous avions d’ailleurs acté cette volonté par une délibération en décembre 2018. Or en date du 4 juin 2021 cette délibération a été annulée par le Tribunal Administratif de Marseille ;
Vous nous demandez aujourd’hui, Madame la Présidente, d’accepter le principe selon lequel sera reversé aux communes qui étaient compétentes en la matière avant le 1 janvier 2016 une quote-part de 50% du produit de la taxe d’aménagement issu des autorisations d’urbanisme délivrées en 2018 et 2019, sans régularisation des sommes déjà mandatées.
Avant le 30 novembre 2021 il conviendra donc à notre assemblée de fixer son taux de la taxe d’aménagement applicable à compter du 1 janvier 2022.
Madame la Présidente, dès maintenant, ne faudrait-il pas s’interroger sur le montant de ce taux mais aussi et surtout du pourcentage de reversement aux communes qui ne peuvent se permettre d’être dépouillées de cette recette conséquente et légitimement due ?
Avec l’ensemble de mon groupe une « Métropole à Gauche » nous nous tenons à votre disposition pour être force de propositions sur ce dossier éminemment sensible pour nos communes.
Je vous remercie de votre écoute, je sais avoir été entendu.
Yves MESNARD
Président du Groupe